Domaines d'activités

  • Contrats internationaux
  • Droit international privé
  • Droit pénal international, droit pénal de la santé et droit pénal général
  • Droit administratif, droit des étrangers
  • Droit des victimes
  • Conseils et accompagnement juridique des investisseurs étrangers
  • Droit des contrats civils et commerciaux
  • Droit de la formation
  • Droit Informatique et libertés
  •  Droit du travail et de la sécurité sociale:
    - Gestion des contrats de travail dans le cadre de contrat d’expatriation
  • Biens mobiliers et immobiliers / successions

Conseils et accompagnement juridique DES investisseurs étrangers

  • Aide à la définition de votre stratégie
  • Études de marché et de faisabilité
  • Recherche et sélection de prospects et partenaires locaux
  • Recherche de bureaux, locaux industriels, commerciaux, gestion du bail
  • Montage des dossiers de financement et montage juridique de sociétés
  • Gestion et protection des marques

Droit des contrats civils et commerciaux

  • Négociation et rédaction de contrats nationaux et internationaux : achat et vente, prestation de services, fourniture, fabrication, logistique, franchise, transfert de technologie, assistance technique, licences de marques et de brevets, location et leasing, prêt et gage, distribution at représentation commerciale, assurance.
  • Rédaction des conditions générales de vente ou de services.
  • Recouvrement de créances amiable et judiciaire et voies d’exécutions (saisies conservatoires, gestion des relations avec les enquêteurs privés et les huissiers).
  • Droit pénal des affaires : assistance et défense dans toutes les poursuites dont peut faire l’objet le dirigeant d'une société dans l’exercice de ses fonctions.

Droit de la formation

Prestations de droit des contrats et de droit social spécialement adaptées aux organismes de formation.
Assistance aux contrôles du Service régional de contrôle de la formation professionnelle et à la mise en conformité.

Gestion des contentieux avec les clients at l’administration.

Droit informatique et libertés

  • Bilans I&L (inventaire des traitements utilisés dans l’entreprise, rapport de situation au regard de la loi, mise en conformité, gestion des plaintes CNIL, gestion des contentieux).
  • Notre cabinet peut étre désigné en qualité de Correspondant informatique et Libertés externe afin d’élaborer et mettre à jour le registre de vos traitements.

Droit du travail et de la sécurité sociale

  • Gestion des contrats de travail dans le cadre de contrat d’expatriation
  • Gestion pré-contentieuse et contentieuse des litiges avec l’URSSAF, la CPAM, la CRAM (Contrôles, redressements, répétition de l’indu...).

Biens mobiliers et immobiliers / successions

Achat et Vente de biens en France et en Amérique du Sud, successions internationales.

problématiques familiales internationales

  • Mariage entre ressortissants européens ou hors UE
  • Mariage mixte (ressortissants européens et hors UE)
  • Séparation de corps, nullité et divorce
  • Pension compensatoire & pension alimentaire
  • Filiation naturelle et adoption
  • Enlèvements d’enfants à l’étranger
  • Violences conjugales
  • Disparitions suspectes à l’étranger

Notre Cabinet intervient devant les juridictions nationales et internationales pour des particuliers victimes de violation de droits de l’homme, de droit pénal international ou de droit pénal de la santé (ex.:  Affaire Bellanger/ Affaire des Prothèses Mammaires "PIP" : assistance de porteuses de prothèses PIP argentines et brésiliennes/ assistance de victimes françaises dans l’affaire du Mediator).

Décès et successions

  • Conseils en droit des successions nationales et internationales
  • Exécution de décisions judiciaires en matière de succession

Droit des étrangers

  • Conseil en expatriation et détachement.
  • Assistance juridique dans l’obtention de visas de travail ou de résidence, temporaires ou permanents.
  • Élaboration de procédures de regroupement familial.
  • Assistance juridique dans les procédures d’obtention de nationalité.
  • Contentieux devant les Tribunaux administratifs et Cours d’Appel

Pôle international

Le Cabinet ETHIKA AVOCATS bénéficie de liens privilégiés avec le continent sud-américain grâce à ses interventions sur des dossiers en Amérique du Sud (Argentine, Chili, Bolivie, Brésil, Mexique, Colombie...).

Un réseau et des partenaires : supports de notre activité internationale.

ETHIKA AVOCATS s’appuie sur son propre réseau de correspondants privilégiés pour répondre au mieux aux demandes d'entreprises françaises installées à l’étranger et intervenir sur des problématiques transfrontalières.

Droit des victimes

Le Cabinet intervient depuis de nombreuses années et de façon quotidienne dans l’accompagnement des victimes en vue de la reconnaissance et de l’indemnisation des préjudices qu’elles ont subis.

Le Cabinet a acquis une solide expérience dans Ie conseil et l’assistance juridique mais également psychologique et morale et dans la représentation tant des particuliers en amont du procès, lors du procès mais également après Ie procès, aussi bien en France qu'à l’international (dans le cas notamment de disparitions suspectes à l’étranger).

Lorsque les poursuites pénales ne sont pas déja engagées par Ie Procureur de la République, Ie Cabinet peut vous assister aux fins de déposer une plainte soit auprès du Procureur de la République, soit entre les mains du Doyen des Juges d’lnstruction ou saisir immédiatement la juridiction de jugement au moyen d’une citation directe.

La plainte avec constitution de partie civile peut donner lieu à l’ouverture d’une information judiciaire. Dans ce cas, nous pouvons vous assister lors des auditions, lors des confrontations avec le(s) mis en examen ou le(s) témoin(s) assisté(s), lors d’une reconstitution des faits, effectuer auprès du Juge d’lnstruction des demandes d'actes complémentaires de type expertise médicale et/ou psychologique et contre-expertise...

Devant Ia juridiction de jugement, qu’elle soit pénale (Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, Cour d'Appels, Cour d’Assises, Cour d’Assise d’appel) ou civile dans certains cas (Juge de Proximité, Tribunal d’lnstance, Tribunal de Grande Instance, Cour d’appel), le Cabinet vous assiste ou vous représente (selon que vous souhaitez/pouvez assister ou non à l’audience), l’avocat expose les différentes composantes de votre préjudice et réclame des dommages-intérêts qu’il aura pris le soin de chiffrer préalablement avec vous.

Les préjudices indemnisables peuvent être d’ordre matériel, moral ou corporel. Le préjudice corporel peut se décomposer en de nombreux postes de préjudice dégagés par la nomenclature Dintilhac selon la gravité des Iésions et de leurs conséquences (Déficit Fonctionnel Temporaire, Déficit Fonctionnel Permanent, Souffrances Endurées, Préjudice d’Agrément, Préjudice Sexuel, Préjudice Professionnel...).

Une fois Ia décision juridictionnelle rendue (jugement, arrêt, ordonnance...), le Cabinet assure le suivi des dossiers en faisant notamment exécuter Ia décision de condamnation à verser des dommages-intérêts ou en effectuant les démarches et actes nécessaires auprès des différents Fonds de Garantie lesquels, lorsque les conditions prévues par la Ioi sont réunies, indemnisent au lieu et place du débiteur défaillant.
 
Il existe différents Fonds de Garantie selon I’origine, Ia nature et I’importance du dommage occasionné :

  • Le FGAO ou Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages qui tend à indemniser les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou pas identifiés;
  • Le FGTI ou Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions qui vise à indemniser I’atteinte à la personne (lorsque la durée de I’lncapacité Totale de Travail est supérieure ou égale à 30 jours ou lorsqu’il existe des séquelles constitutives d'un taux de Déficit Fonctionnel Permanent) mais également l’atteinte aux biens (sous certaines conditions de ressources) ;
  • Le SARVI ou Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’infraction qui s’adresse aux victimes ayant subi de légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens.

Nous plaidons devant les juridictions spécialisées pour la fixation des indemnisations de préjudice corporel et moral en parfaite connaissance de la Jurisprudence et de son évolution.

ADRESSE

52 rue de Richelieu
75 001 PARIS

TELEPHONE

Tel: 01 73 79 01 30
Fax: 01 42 60 51 69

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